Loi sur l'intégration
30.06.2010
Loi sur l'intégration
Le CJB a pris position en faveur du projet de loi sur l’intégration des étrangers mais critique l’introduction d’un contrat qui serait signé entre les communes et les individus.
Catégorie: 8. Santé publique et prévoyance sociale
- Fichiers:
Loi_integration_etrangers_avis_CJB.pdf
Identification
© CJB - Réalisation du site Pomzed Design