Exécution des peines et mesures : des ajustements bienvenus

05.10.2009

Exécution des peines et mesures : des ajustements bienvenus

Le CJB soutient la volonté de combler certaines lacunes dans l'exécution des peines. Exemples: la possibilité d'incarcérer des personnes risquant de commettre des actes dangereux pour la société ou l'accès pour la justice aux données informatiques concernant les antécédants des récidivistes. 


Catégorie : 6. Justice, communes et églises, 7. Police, affaires militaires et finances

 

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