Fusions de communes : le CJB favorable à de nouvelles mesures

30.09.2010

Fusions de communes : le CJB favorable à de nouvelles mesures

Le canton propose d'assouplir la garantie constituitionnelle d'existence des communes dans le but de favoriser les fusions. Le CJB estime que cet assouplissement est encadré par des conditions suffisamment strictes pour qu'il puisse être approuvé.


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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