Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration

26.06.2008

Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration

Le CJB soutient les modifications de loi proposées afin de régler le cas des membres du Conseil-exécutif élus au Conseil des Etats ou nommés à un poste peu avant leur retrait du gouvernement. la suppression de l'antenne "Frein à la bureaucratie" obtient aussi l'aval du CJB.


Catégorie : 7. Police, affaires militaires et finances

 

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