LPFC 2012 - optimisation de la péréquation financière et de la compensation des charges

26.06.2008

LPFC 2012 - optimisation de la péréquation financière et de la compensation des charges

Le CJB partage la volonté du Conseil-exécutif d'éliminer d'ici 2012 certains effets pervers de la loi sur la péréquation financière et sur la compensation des charges (LPFC) qui incitent les communes à ne pas fusionner ou à ne pas baisser leurs impôts. Par contre, l'intégration des communes de Berthoud et Langenthal à la liste des centres urbains bénéficiant de prestations particulières, ainsi que les propositions en matière de scolarité obligatoire, recueillent un avis défavorable.


Catégorie : 7. Police, affaires militaires et finances
Fichiers :
PP-LPFC-2012.pdf

 

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