Modèle pour l'organisation de la justice des mineurs

29.05.2009

Modèle pour l'organisation de la justice des mineurs

Le CJB réitère son maintien au modèle du juge des mineurs avant la 2e lecture de la réforme judiciaire par le Grand Conseil. Si la majorité maintient l'adoption du modèle du procureur, le CJB souhaite des aménagements pour les francophones. 


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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