Réforme judiciaire - le Conseil-exécutif suit l'avis du CJB

28.08.2008

Réforme judiciaire - le Conseil-exécutif suit l'avis du CJB

Le CJB a demandé en consultation de conserver le modèle du juge des mineurs, appliqué par l'ensemble des cantons romands. Il est satisfait de voir que son avis a été pris en compte, puisuqe le Conseil-exécutif renonce à proposer un changement de modèle.


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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