Réforme judiciaire : recommandations aux députés

28.11.2008

Réforme judiciaire : recommandations aux députés

Après avoir obtenu satisfaction durant la phase de consultation sur le principal point de la réforme de la justice bernoise, le CJB précise sa position sur d'autres points importants. Il espère ainsi trouver un relais auprès de la Députation en vue du prochain débat au Grand Conseil.


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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