Réorganisation des autorités tutélaires: cantonalisation préconisée

25.06.2009

Réorganisation des autorités tutélaires: cantonalisation préconisée

Le nouveau droit fédéral enlève aux Conseils municipaux leurs compétences en matière tutélaire. Des autorités professionnelles régionales devront être créées. Le CJB se prononce pour une cantonalisation plutôt que pour des regroupements intercommunaux. Le modèle cantonal prévoit une autorité tutélaire propre au Jura bernois.


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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