Exécution des peines et mesures : des ajustements bienvenus
05.10.2009
Exécution des peines et mesures : des ajustements bienvenus
Le CJB soutient la volonté de combler certaines lacunes dans l'exécution des peines. Exemples: la possibilité d'incarcérer des personnes risquant de commettre des actes dangereux pour la société ou l'accès pour la justice aux données informatiques concernant les antécédants des récidivistes.
Catégorie : 6. Justice, communes et églises, 7. Police, affaires militaires et finances
- Fichiers :
09-09-30_PP_LEPM.pdf
resume_LEPM.pdf
Recherche
Dernières actualités
© CJB - Réalisation du site Pomzed Design