Loi sur les impôts

29.08.2014

Loi sur les impôts

Le CJB s’oppose au plafonnement à 3'000 francs de la déduction fiscale pour les frais de déplacement. Par ailleurs, il rejette par 14 voix contre 8 la proposition de supprimer le principe de transparence du registre des impôts.


Catégorie : 7. Police, affaires militaires et finances

 

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