Loi sur l'intégration

30.06.2010

Loi sur l'intégration

Le CJB a pris position en faveur du projet de loi sur l’intégration des étrangers mais critique l’introduction d’un contrat qui serait signé entre les communes et les individus.


Catégorie : 8. Santé publique et prévoyance sociale

 

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