Pensions alimentaires

29.08.2014

Pensions alimentaires

Le CJB prend position sur la révision de l’ordonnance sur les contribution d’entretien et l’aide au recouvrement. Il estime que l’obligation de réexaminer chaque année la situation des bénéficiaires, alors que la loi les oblige à annoncer les modifications de leur situation, risque de provoquer une lourde machinerie administrative pour les communes. Il doute également de la réalisation des économies envisagées.


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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