Révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (Projet LPFC 2012)

17.12.2009

Révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (Projet LPFC 2012)

Le Conseil du Jura bernois a pris position sur la loi sur la préréquation financière et la compensation des charges.


Catégorie : 7. Police, affaires militaires et finances, 8. Santé publique et prévoyance sociale

 

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