Révision de la loi sur les communes

29.05.2009

Révision de la loi sur les communes

Le CJB prend position sur une révision partielle de la loi sur les communes. Il demande au Conseil-exécutif de relativiser l'obligation de disposer de réviseurs professionnels pour les collectivités de peu d'importance.


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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