Tribunal des mineurs

22.05.2012

Tribunal des mineurs

Le CJB approuve une modification légale qui permettra d'augmenter le nombre de juge spécialisés francophones au Tribunal cantonal des mineurs. Le projet de la Direction de la justice répondra à un souci qui avait été exprimé dans le cadre de la réforme judiciaire.

 


Catégorie : 6. Justice, communes et églises

 

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