Fonds de loterie
Subventions du Fonds de loterie
De par le statut particulier dont bénéficie la région du Jura bernois, le CJB dispose de compétences décisionnelles dans l’attribution de subventions dans les domaines culturels, sportifs et dans le domaine du Fonds de loterie. Des enveloppes financières lui sont expressément réservées, correspondant à la part de la population du Jura bernois par rapport à l’entier du canton de Berne (environ 5.3%).
Le Conseil du Jura bernois (CJB) est compétent pour l’octroi de subventions allant jusqu’à 20'000 francs dans le domaine du Fonds de loterie (100'000 francs pour le domaine relevant de la protection du patrimoine). Pour les sommes allant au-delà, il transmet un préavis au Conseil-exécutif après avoir analysé les dossiers en question.
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les demandes de subvention sont déposées via des formulaires en ligne. Ces dernières sont donc directement envoyées au Service des Fonds et autorisation de la Direction de la sécurité (FOBE) étant en charge du traitement technique et du suivi des dossiers. Dès que les dossiers ont été analysés, ils sont transférés au secrétariat général du CJB. Ce dernier effectue un double-contrôle pour ensuite préparer le passage des dossiers en commission SEFIN puis en séance plénière pour une décision finale. Une lettre de décision est envoyée à chaque requérant·e à la suite du plénum afin de les informer de l’octroi ou non d’une subvention.
Le temps de traitement des dossiers varie au cas par cas. Dès que les dossiers sont envoyés au CJB, le processus politique dure généralement un mois.
Les ressources du Fonds de loterie sont affectées à un grand nombre de projets d’utilité publique ou de bienfaisance dans les domaines suivants :
- Culture (en particulier la culture dite populaire)
- Protection du patrimoine
- Nature et protection de l'environnement
- Coopération au développement et secours en cas de catastrophe
- Société
- Grands projets d'utilité publique revêtant une importance considérable pour le canton
- Subventions périodiques destinées à la conservation et à l'entretien de monuments historiques d'importance nationale
- Les demandes doivent impérativement être déposées avant le début du projet. Le début du projet commence avec la mise en œuvre (attribution du mandat), et non au stade de conceptualisation (travaux préparatoires). Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
- Il n'existe pas de droit à la subvention. Ce sont avant tout des fondations et des associations qui bénéficient d'un soutien du Fonds de loterie. Les corporations de droit public peuvent également bénéficier d'un soutien, dans la mesure où leur projet ne fait pas partie des tâches qu'elles doivent exécuter de par la loi (obligations légales de droit public). Les sociétés à but lucratif (SA, Sàrl, etc.) ainsi que les projets de personnes privées ne bénéficient en principe d'aucun soutien.
- Le Fonds de loterie soutient les projets de manière ponctuelle et à titre subsidiaire. Le requérant doit pouvoir présenter une contribution personnelle adéquate ainsi qu'un financement aussi important que possible (plan de financement). Le taux de subventionnement varie en fonction des projets.
- Le siège du requérant et/ou le lieu de mise en oeuvre du projet doivent se trouver dans le canton de Berne. Si tel n'est pas le cas, le projet doit revêtir une grande importance pour le canton de Berne.
- Les subventions sont octroyées pour les projets à valeur durable. Aucune subvention ne peut être affectée au fonctionnement d'installations ou à l'entretien de bâtiments.
- Les manifestations ne peuvent bénéficier d'un soutien qu'à titre exceptionnel et uniquement si elles revêtent une importance suprarégionale au moins et qu'elles sont accessibles à un large public.
- Les projets dont l'objectif est principalement politique, idéologique et religieux ne bénéficient d'aucun soutien.
- Un requérant ne peut en principe bénéficier que d'une seule subvention par année civile.
En amont du dépôt de votre demande, le secrétariat général du Conseil du Jura bernois (CJB) se tient très volontiers à votre disposition en cas de questions.
La demande de subvention s’effectue en ligne via des formulaires électroniques disponibles sur le site de Service des fonds et autorsiations de la Direction de la sécurité. Les documents à fournir lors du dépôt de la demande sont mentionnés dans les formulaires.
Les Directives d'application sont en cours d'élaboration.