Le Conseil du Jura bernois (CJB) et le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF) invitent le canton de Berne à rejeter vigoureusement les dispositifs prévus, à savoir : 

• l'instauration d'un degré de couverture de 50% en-dessous duquel un réexamen serait obligatoire en cas d'investissement important
• l'instauration d'un degré de couverture de 30% en-dessous duquel un réexamen serait systématique tous les 4 ans