Mesure EOS : plafonnement à 300.- francs de la déduction pour frais de déplacement
Bien que cette mesure fasse partie du paquet global EOS, elle touche spécifiquement les régions non-urbaines et le CJB y est opposé

Mise en œuvre du droit fédéral : frais de formation et perfectionnement ; rentes viagères en cours de versement
Le CJB approuve les propositions de modification légale

Simplifications et adaptations à la pratique : répartition des impôts à la source ; publicité du registre de l’impôt ; impôt sur les gains immobiliers
Le CJB approuve les propositions concernant l’impôt à la source et l’impôt sur les gains immobiliers

En ce qui concerne la publicité du registre des impôts, la majorité du CJB (14 voix contre 8) est favorable au maintien de la situation actuelle, estimant que les dispositions de la loi sur la protection des données sont suffisantes et que la fin du principe de transparence irait dans le sens contraire de l’évolution de la société.